Une convention-cadre est un traité qui sépare délibérément la structure d'un régime de ses obligations détaillées. Plutôt que de chercher à tout régler d'un coup, les États conviennent d'abord d'un cadre (principes partagés, objectifs, définitions, et les institutions et procédures de coopération) puis négocient plus tard les engagements spécifiques et contraignants, sous forme de protocoles distincts. C'est l'équivalent en droit international de convenir de construire la maison et ses fondations avant de finaliser chaque pièce. Pour un problème urgent, contesté et en évolution rapide, cette conception par étapes présente des avantages décisifs.

Le droit international a une réponse éprouvée à ce problème précis : la convention-cadre. C'est sans doute l'idée la plus utile en matière de conception de traités pour la gouvernance du ASI, et elle reste largement mal comprise.

Comment fonctionne le modèle

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Approuver le cadre

Les États concluent une convention qui fixe l’objectif commun, les principes directeurs, les définitions clés et les institutions ainsi que les procédures de décision pour développer le régime ultérieurement. Cela peut être obtenu avant tout accord sur les détails les plus difficiles, car cela ne les exige pas.

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Ajouter des protocoles contraignants

Dans ce cadre, les États négocient des protocoles distincts contenant les obligations, cibles, seuils et règles de vérification spécifiques et contraignantes. Chaque protocole constitue un accord à part entière, adopté lorsque les conditions politiques et techniques sont mûres.

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Resserrer au fil du temps

À mesure que la compréhension et la confiance grandissent, les protocoles peuvent être renforcés et de nouveaux ajoutés, permettant au régime d’évoluer sans renégocier l’ensemble du traité. Le cadre est le tronc stable ; les protocoles sont les branches qui poussent et s’adaptent.

Les précédents qui le prouvent

Ce n'est pas un schéma théorique ; c'est ainsi que plusieurs des régimes internationaux les plus importants ont été construits. Le régime de l'ozone a commencé avec la Convention de Vienne de 1985 (un cadre presque dépourvu d'obligations contraignantes) suivi deux ans plus tard par le Protocole de Montréal qui a fait le vrai travail. Le régime climatique a débuté avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992, sous laquelle le Protocole de Kyoto et l'Accord de Paris ont ensuite été négociés. La lutte mondiale contre le tabac repose sur la Convention-cadre de l'OMS. Dans chaque cas, l'accord préalable sur la structure a rendu possibles des engagements contraignants qu'un traité unique et complet n'aurait pas pu obtenir d'emblée.

Pourquoi cela s'adapte si bien à l'IA

  • Cela brise l'impasse sur les détails. Les États peuvent s’accorder sur le cadre (le risque lié aux IA de pointe est une préoccupation commune qui exige coopération et institutions) sans régler d’abord les seuils contestés et les méthodes de vérification qui bloqueraient autrement tout accord.
  • Cela construit les institutions tôt. Le cadre peut mettre en place dès maintenant l’organe scientifique, les fonctions de surveillance et les procédures de décision, afin qu’ils existent et mûrissent avant l’arrivée des protocoles contraignants.
  • Elle s'adapte à une cible mouvante. De nouveaux protocoles et amendements permettent au régime de suivre le rythme d'une technologie qui évolue plus vite que tout traité fixe ne le pourrait, sans rouvrir l'intégralité de l'accord.
  • Cela crée un élan. Un cadre est un premier succès concret et réalisable qui établit le processus et l'attente de protocoles à suivre, plutôt qu'un pari tout ou rien sur un texte exhaustif.

La réserve honnête

Le modèle de cadre a un véritable mode d'échec, et faire semblant du contraire serait naïf : le cadre peut devenir le plafond plutôt que le plancher. Une convention pleine de principes et d'institutions mais vide de contraintes contraignantes est facile à accepter précisément parce qu'elle n'exige rien, et rien ne garantit que les protocoles contraignants suivront un jour. La gouvernance climatique en est un exemple édifiant : un cadre solide, des décennies de négociations, et des engagements contraignants qui sont systématiquement restés en deçà de ce que le problème exige. Un cadre est un véhicule, pas une destination ; il peut mener un régime vers une contrainte réelle ou tourner au ralenti indéfiniment.

Le modèle de convention-cadre permet de commencer à régir un problème avant d'avoir résolu toutes les questions difficiles à son sujet. Sa promesse est un début rapide et réalisable. Son danger est de prendre le début pour la fin.

Le bon premier pas, les yeux ouverts

Pour l’IA, une convention-cadre est probablement la voie la plus réaliste vers une gouvernance contraignante : elle contourne l’impasse sur les détails, crée les institutions dès le départ et s’adapte à une technologie en évolution rapide, tout en permettant un premier accord accessible sur lequel bâtir de l’élan. C’est la structure qui rend cohérent le chemin progressif et accessible la destination globale. Mais l’adopter exige une clarté sur le risque d’échec. L’intérêt d’une convention-cadre réside dans les protocoles qui suivent, et le critère de succès est de savoir si les contraintes contraignantes arrivent effectivement, et à temps. Utilisée avec cette discipline, la convention-cadre est l’outil le mieux adapté à la gouvernance ASI. Utilisée comme prétexte pour donner l’impression d’agir tout en évitant les engagements difficiles, elle devient une façon supplémentaire de faire perdre du temps.